Cour de cassation — 2e chambre civile

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Vu l'article L. 5 du Code électoral ;

Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Versailles, le jugement attaqué retient que cet électeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour vol et pour contrefaçon ou falsification de chèque ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation, prononcée par défaut et signifiée à parquet le 6 juillet 1990, n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye