Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas le cas d'ouverture invoqué - Irrecevabilité
Texte de la décision
.
Sur le moyen unique
: Vu l'article 978 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ; Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de
procédure
civile ; D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
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