Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Omission de certaines mentions - Régularisation - Assignation à jour fixe complétant les mentions de la déclaration d'appel
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 1990), que, sur assignation par M. X... de la Société antillaise des pétroles Texaco (Texaco), le président d'un tribunal mixte de commerce ayant rendu une ordonnance de référé au profit de M. X..., la société Texaco l'a frappé d'appel et a été autorisée à assigner l'intimé à jour fixe ; que M. X... a soutenu que certaines mentions, prévues à peine de nullité, ne figuraient pas dans l'acte d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable au motif que l'acte d'appel avait été complété par l'assignation à jour fixe avant l'expiration du délai d'appel, alors que, s'agissant d'actes distincts, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 920 du nouveau Code de
procédure
civile ; Mais attendu que l'assignation valant conclusions, la cour d'appel, qui constate que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complète les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité invoquée était couverte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE le pourvoi
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