Cour de cassation — Chambre commerciale

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Sur le moyen unique

: Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la décision en date du 28 juin 1988 rejetant la réclamation des consorts X... ; qu'en statuant ainsi sans constater la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

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CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom