Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition .
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 50-23 du Code de
procédure
pénale et 608 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est limité au chef de la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant alloué une provision aux enfants de Mme X... ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Articles cités
- R50-23