Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur le premier moyen

: (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt ne mentionnant pas la qualité et les fonctions de M. Jean-Luc X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; que l'arrêt aurait été ainsi rendu en violation des articles 430 du nouveau Code de

procédure

civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir été régulièrement constituée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi.