Cour de cassation — 1re chambre civile
23 mars 2022 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
15 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 février 1993 par les époux X... et inscrite sous le numéro 93-11.904 ; Attendu que, par arrêt du 11 juin 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Pau à payer diverses sommes à Jean-Charles Y... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, compte tenu de la situation particulièrement précaire des époux X... et de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-11.904 ;
: DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-11.904.
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Situation précaire du débiteur .
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Ordonnance premier president
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