Cour de cassation — 1re chambre civile

Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations :

Vu les articles 32, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 29 du Code pénal et 5 de la loi 68-5 du 3 janvier 1968 ;

Attendu que M. X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant sa maison d'habitation et à louer ce logement ;

Attendu que, soumis aux règles édictées par la tutelle des majeurs, M. X... devait être représenté en justice par son représentant légal ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.