Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Constatations nécessaires .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d'une vente d'immeuble, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne saurait se faire indemniser d'un préjudice éventuel né de la perte de bénéfices escomptés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments produits par la société Polytektim pour faire valoir les gains dont elle avait été privée du fait de la non-réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Articles cités
- 1149