Cour de cassation — 1re chambre civile

Attendu que la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) a offert son concours financier pour la reprise, par la société Titan véhicules spéciaux, de l'activité des Laboratoires Odontol, sous la dénomination de société Titan Laboratoire, créée à cet effet ; qu'elle a, notamment, consenti, le 15 novembre 1989 et le 4 août 1990, deux prêts personnels au président directeur général de la société Titan Laboratoire, M. X..., marié sous un régime de communauté ; qu'au mois de février 1991 la société Titan Laboratoire a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, et après avoir été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant aux époux X... en garantie de ses créances, la banque a fait assigner M. X... en paiement du montant du solde débiteur du compte de dépôt dont il était titulaire et des emprunts et en conversion de l'hypothèque provisoire en une hypothèque définitive ; qu'invoquant l'inexécution par la banque de ses engagements envers la société Titan Laboratoire, et qui aurait été à l'origine de sa propre défaillance, M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

: (sans intérêt) ; Mais

sur le second moyen

, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que, pour convertir en inscription définitive l'hypothèque judiciaire provisoire que la banque avait été autorisée à prendre sur un immeuble commun aux époux X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 1415 ne concerne que le cas où, par l'effet d'une convention, l'un des époux engage volontairement les biens communs ; Attendu qu'en se déterminant

par ces motifs la cour

d'appel, qui n'a pas constaté que l'emprunt avait été contracté par M. X... avec le consentement exprès de son épouse, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

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