Cour de cassation
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10 décembre 1996
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir antérieur à la décision attaquée - Effet .
Cour de cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 1re chambre civile