Cour de cassation — 3e chambre civile
1 article cité en commun
15 janvier 1997
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt " fixant " la créance d'une partie à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire - Arrêt n'ayant prononcé aucune condamnation - Effet .
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Ordonnance premier president
Cour de cassation — Ordonnance premier president
Cour de cassation — Ordonnance premier president
Cour de cassation — Ordonnance premier president
Cour de cassation — Ordonnance premier president
Cour de cassation — Ordonnance premier president