Cour de cassation — 2e chambre civile

Donne défaut contre la société Proforma ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Proforma et a demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance de Vienne ;

Attendu que le jugement a rejeté cette demande en retenant que M. X... s'étant présenté en personne à l'audience, le dessaisissement au profit d'une autre juridiction est inopportun ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.