Cour de cassation — Chambre commerciale

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 11 mars 1992, les consorts de X... de Crillon ayant comparu ; que, déclarant régulière la procédure de redressement puis fixant l'assiette contestée de l'impôt sur les grandes fortunes des consorts de X... de Crillon, il a tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 20 mai 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette décision, prononcée sur le fond du litige, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.