Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée .
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de
procédure
civile, Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de
motivation
est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai ; Attendu que dans le litige l'opposant à la société Sodel, M. X... a formé un contredit non motivé pour attaquer un jugement rendu par un conseil des prud'hommes ; que dans le délai du recours il a déposé au greffe un mémoire ; Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable comme formé par une lettre non motivée, l'arrêt énonce que les diligences postérieures de M. X... sont inopérantes ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.