Cour de cassation — 1re chambre civile

ARRÊT N° 1

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Comptoir des entrepreneurs contre la décision de la commission de surendettement du Var, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X....., ce dont le Comptoir des entrepreneurs lui fait grief ;

Attendu cependant que ce jugement, qui déclare recevable la demande des époux X..... et qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .