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3 avril 2003
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est pas saisie - Irrecevabilité .
Cour d'appel de Paris — Ct0007
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour d'appel de Toulouse