Cour de cassation — 1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire "déjà partiellement perçue (...) au titre de l'indemnité d'occupation dont elle redevable depuis l'ordonnance de non-conciliation lui attribuant la jouissance du logement commun en biens jusqu'à ce jour" ; Qu'en prévoyant une telle modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée, dérogatoire à l'article 275, sans avoir constaté l'accord de sa bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer

sur le moyen unique

du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

dit que Mme X... avait déjà partiellement perçu, au titre de l'indemnité d'occupation dont elle est redevable depuis l'ordonnance de non-conciliation lui attribuant la jouissance du logement commun en biens jusqu'à ce jour, la prestation compensatoire d'un montant de 36 600 euros qu'il lui a allouée, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

rejette la demande de Mme X... ;