Cour de cassation — Chambre criminelle

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ; 2° Y... (MARIE-JEANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, QUI, POUR MAUVAIS TRAITEMENT A ENFANTS, LES A CONDAMNES, X..., A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... (MARIE-JEANNE), A HUIT ANS DE LA MEME PEINE. VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I. SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II. SUR LE RENVOI DE Y... MARIE-JEANNE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE SECOND MOYEN

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSEE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?" "ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ; ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSEE ?", IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ; QU'EN EFFET, L'ACCUSEE A ETE AINSI INTERROGEE, NON PAS SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI, DONT ELLE AVAIT RECU SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE PREMIER MOYEN

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSEE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'INVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ; QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE" : ATTENDU QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSEE MENTIONNE LES NOMS, PRENOMS, LIEU ET DATE DE NAISSANCE, PROFESSION ET COMMUNE DU DOMICILE DE CHACUN DES JURES, TOUTES INDICATIONS QUI ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LEUR IDENTIFICATION ; QU'AINSI, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, QUI N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.