Cour de cassation — Chambre criminelle

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION