Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Composition - Magistrats - Incompatibilité - Magistrats ayant participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Cassation criminelle - 2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Pourvoi en cours.
Texte de la décision
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, SUR RENVOI APRES ANNULATION, L'A
CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M. JUBIEN, PRESIDENT, ET DE M. GARIAZZO, ASSESSEUR ; " ALORS QUE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA RENDU L'ARRET DU 21 MARS 1981 AYANT
CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT AINSI PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, ILS NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR ; " VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LA COUR QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M. GARIAZZO, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ET DAME WARIN, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ; MAIS ATTENDU QUE MM. JUBIEN ET GARIAZZO AVAIENT DEJA SIEGE, EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT, LE 21 MARS 1981, RENDU CONTRE L'ACCUSE UNE DECISION DE CONDAMNATION, ANNULEE ENSUITE PAR ARRET DE LA
COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1981 ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
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