Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Propos tenus par les conseils des parties - Interdiction (non)
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique
de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de
procédure
pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de l'accusé, " alors que la prohibition formulée par l'article 379 du Code de
procédure
pénale s'applique à toute mention d'une déclaration relative à la culpabilité de l'accusé " ; Attendu que, les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de
procédure
pénale, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la
procédure
est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Articles cités
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