Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Procédure - Détention provisoire - Signification de l'arrêt de cassation - Signification au demandeur - Effet
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Kamel, inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 21 août 1992 qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle période de 1 an. LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique
de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de
procédure
pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 août 1992, a prolongé la détention provisoire de X... pour une durée de 1 an à compter du 3 avril 1992 ; " alors que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon était appelée à statuer sur l'appel de X... formé contre une ordonnance de prolongation de détention du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, sur renvoi ordonné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation après cassation d'un arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon ; que la signification de cet arrêt de cassation à X... n'est intervenue que le 25 août 1992 ; que la chambre d'accusation ne pouvait statuer, le 21 août, avant la notification de l'arrêt de cassation aux parties ; qu'il s'en est ensuivi une violation des textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'original de l'exploit d'huissier joint au dossier de la
procédure
que l'arrêt de la Cour de Cassation, prononçant la cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon confirmant l'ordonnance du juge d'instruction qui prolongeait la détention provisoire pour une nouvelle période de 1 an, a été signifié à Kamel X... le 25 août 1992 ; que cependant la juridiction de renvoi a statué à nouveau sur l'appel de l'ordonnance entreprise le 21 août 1992 ; Attendu que la signification à l'inculpé d'un arrêt admettant une demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de
procédure
pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la
procédure
suivie en matière de détention devant la chambre d'accusation de renvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de
procédure
pénale ;
REJETTE le pourvoi.
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