Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Nullité - Conditions.
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Aïssa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols avec actes de torture ou de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la
procédure
. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 novembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique
de cassation pris de la violation des articles 63-4 et 172 du Code de
procédure
pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pu s'entretenir avec son avocat qu'après 22 heures 05 de garde à vue, dès lors que, par l'examen des pièces de la
procédure
, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, qu'informé de ses droits conformément à l'article 63-1 du Code de
procédure
pénale, il a déclaré y renoncer et, d'autre part, que s'étant ensuite ravisé, il a pu régulièrement les exercer, son avocat ayant été immédiatement averti ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Articles cités
- 63-1