Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Signification - Signification à parquet.
Texte de la décision
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ;
Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Articles cités
- 568