SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA TOITURE INSTALLEE PAR L ENTREPRISE POIDRAS SUR LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M X..., CELUI-CI A EXERCE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P ),ASSUREUR DE L ENTREPRISE POIDRAS ;
ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE SANS RECHERCHER, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, LES CONCLUSIONS LES Y CONTRAIGNAIENT, SI LES DESORDRES S ETAIENT PRODUITS AVANT LA RECEPTION DE L OUVRAGE, AUQUEL CAS N ETAIENT GARANTIS, EN VERTU DE L ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE SON EFFONDREMENT PARTIEL OU TOTAL, OU BIEN AU COURS DE LA PERIODE DECENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, LA S M A B T P SOUTENAIT QUE, L OUVRAGE AYANT FAIT L OBJET DE RESERVES A LA RECEPTION PROVISOIRE CELLE-CI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DECENNAL ;
QU EN ENONCANT DANS L ARRET ATTAQUE QU AUX TERMES DE L ARTICLE 5 DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE "LES TRAVAUX AYANT MOTIVE AVANT RECEPTION, OU LORS DE CELLE-CI, DES RESERVES DES CONTROLEURS TECHNIQUES PREVUS A L ARTICLE 6", ET QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 3 OCTOBRE 1969, LES TRAVAUX N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE RESERVES DE LA PART DE CES CONTROLEURS TECHNIQUES, LA COUR D APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION D APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LA GARANTIE DE LA S M A B T P SANS DEDUCTION DES FRANCHISES PREVUES AU CONTRAT, TOUT EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L ASSUREUR SOUS DEDUCTION DE CES FRANCHISES ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D APPEL A SANS CONTRADICTION IMPLICITEMENT RECTIFIE L ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT ;
QUE LE SECOND MOYEN N EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D APPELD ORLEANS ;