Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non).
Texte de la décision
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;
Vu les appels des parties civiles ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;
Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ;
Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Articles cités
- 380-2