Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Travaux expressément commandés - Absence de contestation du maître de l'ouvrage - Condamnation au paiement.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'OUVRAGE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 16 JUIN 1980) DE LES AVOIR CO CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX INCLUANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L'ENTREPRISE SOCIETE PREVOSTO, TITULAIRE D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE ADMET DE LA PART DU MAITRE DE X... UN ACCORD TACITE EXCLU PAR CE TEXTE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
ET ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE INCLUAIT LUI MEME DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE ECRIT ET QUI, COMME TELS, NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE X... PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT ELEVE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE PREVOSTO QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXPRESSEMENT COMMANDES PAR LES Z... D'OUVRAGE, ET ONT, AINSI, ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE RECLAMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN,
Articles cités
- 1793