Cour de cassation — Chambre criminelle
2 articles cités en commun
23 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel de l'accusé - Arrêt civil - Appels incidents des parties civiles - Irrecevabilité.
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