VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1981) QUE LE 27 OCTOBRE 1978, MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PRIMAGE ET PROPRIETAIRE DES LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE UN FONDS DE COMMERCE, A DONNE CE FONDS EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE NATALYS ;
QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, LA SOCIETE NATALYS A CONSENTI A MME X... UN PRET DE 100.000 FRANCS SOUS FORME DE DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 50.000 FRANCS DONT L'UN A ETE ENCAISSE PERSONNELLEMENT PAR MME X... TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT UTILISE POUR ETEINDRE PAR COMPENSATION LES DETTES DE LA SOCIETE PRIMAGE ENVERS LA SOCIETE NATALYS ;
QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRIMAGE, LA SOCIETE NATALYS A ASSIGNE MME X... EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DU PRET QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL, IL NE PEUT Y AVOIR DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEBITEURS QU'A L'EGARD DE DETTES COMMUNES ET INDIVISIBLES DE CES DERNIERS, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, D'UN COTE QUE LA SOCIETE PRIMAGE ET MME X... SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PRET DE 100.000 FRANCS SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE NATALYS, ET D'UN AUTRE COTE, QUE LA MOITIE DE CE PRET N'A PAS ETE VERSE MAIS COMPENSE AVEC D'AUTRE DETTES DE LA SOCIETE PRIMAGE ENVERS LA SOCIETE NATALYS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QUE CETTE COMPENSATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A MME X... QUI N'A ETE DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE QUE DU REMBOURSEMENT DU PRET ET NON DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE ET QU'AINSI, SEUL LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DU PRET POUVAIT LUI ETRE RECLAME EN SA QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE, QU'EN LA CONDAMNANT NEANMOINS AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE CE PRET, AU MEPRIS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER OPPOSABLE A MME X..., LA COMPENSATION OPEREE PAR LA SOCIETE NATALYS AVEC LES DETTES DE LA SOCIETE PRIMAGE, SANS ANALYSER CES DETTES ET SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE ET DE LEUR ORIGINE, ELLES POUVAIENT ETRE RATTACHEES AUX ACTES DE PRET ET DE LOCATION-GERANCE DU 27 OCTOBRE 1978 ET DECLAREES COMMUNES A MME X..., QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE PRET LITIGIEUX PRECISAIT QUE "CETTE OPERATION AVAIT ETE CONSENTIE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE" ET QUE, D'AUTRE PART, MME X... AVAIT CONTRACTE EN FONCTION DE L'INTERET QU'AVAIT SA SOCIETE DE DONNER SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE, MAIS AUSSI COMPTE TENU DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES MURS, EN FONCTION DE SON INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN RAISON DE LA COMMUNAUTE D'INTERET QUI LES MOTIVAIT, CES ACTES DE COMMERCE AVAIENT ENTRAINE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONTRACTANTS LE JEU DE LA SOLIDARITE COMMERCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;