SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY ET ETABLISSEMENTS LOUIS X... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LE SYNDICAT C.G.T. AVAIT PU Y DESIGNER, LE 8 AVRIL 1982, JEAN Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QU'UNE SOCIETE ETRANGERE, POSSEDANT DEJA LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PENY, AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DES ETABLISSEMENTS LOUIS X..., QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT UNE DIRECTION COMMUNE, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET QUE LEURS INTERETS ETAIENT LIES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEURS SIEGES SOCIAUX FUSSENT DISTINCTS ET QUE LEURS PERSONNELS NE FUSSENT PAS INTERCHANGEABLES ET NE FUSSENT PAS SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;