SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES DOCTEURS QUINTARD, ROCHE ET X... ONT CONSTITUE EN 1968 UNE SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DONT LES STATUTS STIPULAIENT EN LEUR ARTICLE 26 : "LES HONORAIRES DES MEDECINS LEUR SONT PROPRES ET SONT PERCUS EN SE CONFORMANT AUX REGLES DEONTOLOGIQUES" ;
QU'UN REGLEMENT INTERIEUR DE MEME DATE REPRODUISAIT CETTE CLAUSE EN SON ARTICLE 8, MAIS AJOUTAIT QUE LA MISE EN COMMUN DES HONORAIRES POURRAIT ETRE DECIDEE PAR LES ASSOCIES ET QUE, DANS CE CAS, LA REPARTITION AURAIT LIEU A ECHEANCES REGULIERES ET SE FERAIT A PARTS EGALES ;
QU'ENFIN, DES CONVENTIONS PARTICULIERES, DE MEME DATE ELLES AUSSI, PREVOYAIENT EN LEUR ARTICLE 3 UNE REPARTITION INEGALE POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 PARCE QUE LE DOCTEUR X..., DEBUTANT, S'ASSOCIAIT A DEUX MEDECINS INSTALLES DEPUIS LONGTEMPS ET TROUVAIENT AUPRES D'EUX UNE CLIENTELE DEJA CONSTITUEE ;
QU'APRES S'ETRE SOUMIS A UN PARTAGE EGALITAIRE EN 1973, LE DOCTEUR X... A REFUSE LA MISE EN COMMUN A PARTIR DE 1974 ;
QUE SES ASSOCIES ONT ALORS REUNI UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI A PRONONCE SON EXCLUSION AU MOTIF QUE LA MISE EN COMMUN AVAIT ETE DECIDEE DES LE DEBUT DE L'ASSOCIATION ET QUE, SEULE, L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES AURAIT PU Y METTRE FIN, DE SORTE QUE LE DOCTEUR X... REFUSAIT DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QUE, LE DOCTEUR X... AYANT ASSIGNE SES DEUX CONFRERES EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION ET DEMANDE SA REINTEGRATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE LES DOCTEURS QUINTARD ET ROCHE RECLAMAIENT EUX-MEMES DES DOMMAGES-INTERETS PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET A CONDAMNE LE DOCTEUR X... A VERSER A CHACUN DE SES ANCIENS ASSOCIES LA SOMME DE 100 000 FRANCS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'AUCUNE CLAUSE SPECIALE N'AIT ETE ECRITE POUR PRECISER QUE LES ASSOCIES METTRAIENT TOUT OU PARTIE DE LEURS HONORAIRES EN COMMUN, NOTAMMENT AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS PARTICULIERES PREVOYAIT QUE LA VALEUR DE LA CLIENTELE A VERSER PAR UN TIERS MEDECIN, EN CAS DE DEPART EN RETRAITE OU DE DECES D'UN ASSOCIE, SERAIT EGALE A SIX MOIS DES HONORAIRES DIVISES PAR LE NOMBRE DES PRATICIENS, CLAUSE QUI IMPLIQUE LE PARTAGE A TROIS DE LA CLIENTELE ET, PAR SUITE, DES HONORAIRES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1965, 1ER DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, 37 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, LES COOPERATIVES DE MEDECINS ONT POUR OBJET EXCLUSIF, NON DE REALISER DES BENEFICES, MAIS DE FACILITER L'EXERCICE DE LA PROFESSION A LEURS MEMBRES PAR LA MISE EN COMMUN DE TOUS MOYENS UTILES A CET EXERCICE, QUE TEL ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS, L'OBJET DE LA SOCIETE COOPERATIVE QUINTARD, ROCHE ET X..., QUE DES LORS LE PARTAGE DES HONORAIRES NE POUVAIT ETRE EXIGE D'UN ASSOCIE QUE SI LE PACTE SOCIAL L'IMPOSAIT EXPRESSEMENT, MAIS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'UNE TELLE CLAUSE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 26 DES STATUTS, COMME L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR, STIPULAIT QUE LES HONORAIRES DES MEDECINS LEUR SONT PROPRES, QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUAIT LA REGLE FONDAMENTALE DE L'ASSOCIATION, QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, PORTANT DEROGATION AU PRINCIPE LEGAL ET STATUTAIRE DE LA PERSONNALITE DES HONORAIRES, DEVAIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QUE SI, DANS LEURS CONVENTIONS PARTICULIERES, LES ASSOCIES ETAIENT CONVENUS DE PARTAGER LES HONORAIRES SELON CERTAINES PROPORTIONS, CETTE CONVENTION ETAIT EXPRESSEMENT LIMITEE DANS LE TEMPS ET NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DU TERME PREVU, QU'ENFIN LA CLAUSE 4, RELATIVE A LA CESSION DE CLIENTELE EN CAS DE RETRAITE OU DE DECES D'UN ASSOCIE, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE MAINTENIR L'EQUIVALENCE DES APPORTS ET NE POUVAIT ETRE ETENDUE AUX HONORAIRES PERCUS PAR CHACUN DES MEDECINS, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1965 ET, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES ARTICLES 2 ET 26 DES STATUTS DE LA SOCIETE, DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES ARTICLES 3 ET 4 DES CONVENTIONS PARTICULIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT EN PRESENCE DE TROIS DOCUMENTS, SIGNES LE MEME JOUR, DONT LE RAPPROCHEMENT LES OBLIGEAIT A UNE INTERPRETATION ;
QU'AINSI, APRES AVOIR RELEVE "QUE LA NOTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN GROUPE PAR DES PROFESSIONNELS EST SANS RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE MODE DE REPARTITION DES HONORAIRES PERCUS PAR CHACUN D'EUX AUPRES DE SES CLIENTS" DANS LE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS PARTICULIERES RELATIVE A LA CESSION DE CLIENTELE NE POUVAIT PAS SE CONCEVOIR SANS QU'IL Y AIT EU DECISION DE PARTAGE DES HONORAIRES ET OBSERVE QUE CETTE CLAUSE DEROGEAIT AUX PRINCIPES DE LA LOI ET DU STATUT, NON SEULEMENT POUR LES QUATRE PREMIERES ANNEES, MAIS POUR TOUTE LA DUREE DE L'ASSOCIATION ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT EN OUTRE ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL RELEVANT QUE LA DECISION DE REPARTITION INEGALE DES HONORAIRES, PRISE A L'ARTICLE 3 DES CONVENTIONS PARTICULIERES, IMPLIQUAIT QUE CELLE DE MISE EN COMMUN, PREVUE A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR, AVAIT ELLE-MEME ETE PRISE ET QUE, PUISQUE LE PARTAGE INEGAL ETAIT UNE DEROGATION POUR QUATRE ANNEES A LA REGLE D'EGALITE POSEE PAR CE MEME ARTICLE 8, IL EN RESULTAIT QUE LES ASSOCIES AVAIENT ENTENDU ADOPTER LE PARTAGE EGAL POUR LA SUITE, CE QUI A DU RESTE ETE FAIT EN 1973, ET "CONTINUER LA MISE EN COMMUN DES HONORAIRES, RAISON D'ETRE ESSENTIELLE DE L'ASSOCIATION, APRES LA PERIODE QUADRIENNALE OU LE PARTAGE INEGAL ETAIT PREVU" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT ET PROCEDE D'UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX DOCTEURS QUINTARD ET ROCHE, QUI N'AVAIENT PAS FAIT APPEL INCIDENT ET S'ETAIENT BORNES A CONCLURE A LA CONFIRMATION, ET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE, LE SEUL RECOURS POSSIBLE EST CELUI QUE PREVOIENT LES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;