Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE SIGNIFICATION FAITE A JOB PAR LES CONSORTS Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, REPUTEE FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, NE PEUT INTERVENIR QUE SI MENTION EST FAITE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION QUE PERSONNE NE PEUT OU NE VEUT RECEVOIR LA COPIE DE L'ACTE ET QUE, FAUTE DE TOUTE MENTION SUR LA VERIFICATION DE CES FAITS, IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES VERIFICATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE, DONT IL DOIT ETRE FAIT MENTION DANS L'ACTE, NE CONCERNANT QUE LE DOMICILE OU LA RESIDENCE DU DESTINATAIRE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A CET OFFICIER MINISTERIEL DE MENTIONNER LES AUTRES VERIFICATIONS QU'IL A FAITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;