ATTENDU QUE Y... ANDREE, EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE, POSTERIEURE AU 14 MARS 1982, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIGNAN, DONT ELLE AVAIT ETE RADIEE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DUDIT CODE DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QUE, DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA DECISION A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE, MOTIVEE PAR UNE ERREUR ANTERIEURE AU PREMIER TOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;