SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ET ... (CI-APRES LA SCI), PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A CES ADRESSES S'ETANT APERCU, AU COURS DES FOUILLES ENTREPRISES SUR CELUI-CI EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QUE L'IMMEUBLE VOISIN ..., DONT LA SOCIETE LUC X... ETAIT PROPRIETAIRE APPARENT, COMPORTAIT DES SAILLIES EMPIETANT SUR SON FONDS, A, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, FAIT EXECUTER LES TRAVAUX D'ARASEMENT ET DE CONSOLIDATION PRECONISES PAR L'EXPERT ET A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CEUX-CI, LA SOCIETE LUC X... ;
QUE CETTE DERNIERE APRES AVOIR APPELE EN GARANTIE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE ZEITOUN ET L'ENTREPRISE SETRACO QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DU ... ET, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALES (GAN) ASSUREUR DE ZEITOUN ET HAMAMOUCHE, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE SETRACO, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DE L'EMPIETEMENT QU'AURAIT COMMIS SUR SON FONDS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN ACCOLANT L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT A CELUI DU ... EN RETRAIT DE LA LIGNE SEPARATIVE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBERT 1ER INTERVINT POUR REPRENDRE LES DEMANDES DE LA SOCIETE LUC X... ET, AVEC CETTE DERNIERE, APPELA EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE LE SECOURS QUI ASSURAIT LA SOCIETE SETRACO ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ET ... SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE SOCIETE, QUI A VENDU APRES L'AVOIR MIS EN COPROPRIETE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT, EST SANS QUALITE POUR PRETENDRE RECOUVRER SUR LE PROPRIETAIRE VOISIN LE COUT DES TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER, CETTE CREANCE ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AYANT ETE TRANSMISE DE PLEIN DROIT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PAR L'EFFET DE LA VENTE DES LOTS ;
QU'EN SOULEVANT AINSI D'OFFICE CE MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE, EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR LES SOCIETES LUC X... ET ALBERT 1ER A LA SOCIETE SETRACO ET A LA COMPAGNIE LE SECOURS SANS QUE CE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR LES INTERESSES QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ET ... SA DEMANDE ET EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES SOCIETES LUC X... ET ALBERT 1ER CONTRE LA SOCIETE SETRACO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;