SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE (VAL D'OISE) ONT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, UNION DE TRANSPORTS AERIENS (U T A), BRITISH AIRWAYS, AIR INTER ET TRANSWORLD AIRLINES (TWA) EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'INDEMNISATION DU TROUBLE QUE LEUR CAUSE, PAR LE BRUIT ET LA POLLUTION QU'IL PROVOQUE, LE SURVOL DE LEURS HABITATIONS PROCHES DE L'AEROPORT DE ROISSY AINSI QUE LA REPARATION DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEURS IMMEUBLES, QUI EN RESULTE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE COMPAGNIE AERIENNE ETAIT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES CAUSES A DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PAR LES EVOLUTIONS DE SES APPAREILS ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE CONSTATER, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, SI CES DOMMAGES EXCEDAIENT LA LIMITE DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE CET ARTICLE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY, A RAISON DU PREJUDICE ALLEGUE ;
ET ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS, L'ARRET SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE TENDANT A ETABLIR SI LES DEMANDEURS ONT SOUFFERT OU SOUFFRIRONT D'INCONVENIENTS PLUS GRAVES QUE CEUX RESULTANT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;