SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1981), QUE, SUIVANT CONVENTION DU 3 MARS 1972, MME DE Y... A MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS (CFTP) UN TERRAIN DONT CELLE-CI DEVAIT ASSURER LE REMBLAIEMENT PAR LA DECHARGE DE GRAVATS APRES AVOIR PROCEDE AU DECAPAGE DE LA COUCHE DE TERRE VEGETALE ;
QUE LA SOCIETE CFTP S'ENGAGEAIT A VERSER UNE CERTAINE SOMME A MME DE X... SEINE QUI AVAIT DE SON COTE, L'OBLIGATION D'OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QUE, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA SOCIETE CFTP VERSA LA SOMME CONVENUE ET QU'ELLE PROCEDA, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, AU DECAPAGE DU TERRAIN, MAIS QUE, LORSQU'ELLE ENTREPRIT, EN 1975, LES OPERATIONS DE DECHARGE, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES LA MIRENT EN DEMEURE DE LES SUSPENDRE, AUCUNE AUTORISATION N'AYANT ETE DEMANDEE ;
ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION A SES TORTS ET GRIEFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE LEGERETE BLAMABLE EN AGISSANT INOPINEMENT APRES TROIS ANS D'INERTIE, SANS MEME S'ASSURER SI LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIENT PU ETRE OBTENUES ;
QUE CETTE FAUTE ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, CAUSE DE PREJUDICE DONT L'ENTREPRENEUR PRETENDAIT FAIRE ETAT, PUISQU'ELLE ETAIT A LA SOURCE DE LA BRUSQUE INTERRUPTION DES TRAVAUX ET DE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ;
QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE CETTE FAUTE QUI AVAIT, POURTANT, UN LIEN NECESSAIRE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE, POUR STATUER SUR LA REPARATION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QUE, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION DONT LE SORT EST REMIS AU POUVOIR D'UNE SEULE PERSONNE EST NULLE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DELAI D'EXECUTION POUR LE COMMENCEMENT COMME POUR L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE DECHARGE, L'ENTREPRENEUR POUVAIT, A SON GRE ET POUR UN TEMPS INDETERMINE, IMMOBILISER LE TERRAIN, OBJET DU CONTRAT, A SON PROFIT ;
QU'EN DECLARANT VALABLE LA CONVENTION EN QUESTION TOUT EN AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE DELAI D'EXECUTION ET L'IMMOBILISATION DU TERRAIN SELON LE BON VOULOIR D'UNE SEULE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1170 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, SI L'ABSENCE DE DELAI N'ENTACHAIT PAS LA CONVENTION DE NULLITE, ELLE DEVAIT ALORS CONTRACTUELLEMENT PROFITER A L'UNE ET A L'AUTRE DES PARTIES ;
QUE SI L'ENTREPRENEUR ETAIT CONSIDERE COMME LIBRE DE FAIRE LES TRAVAUX QUAND BON LUI SEMBLAIT ET D'IMMOBILISER LE TERRAIN A SA GUISE, DE MEME, LA PROPRIETAIRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LIBRE DE TOUT DELAI POUR EFFECTUER LES DEMARCHES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE A LA PROPRIETAIRE LE BENEFICE DE L'ABSENCE DE DELAI, TOUT EN ACCORDANT CE BENEFICE AU COCONTRACTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, COMME ELLE L'AVAIT MONTRE DANS SES CONCLUSIONS, PUISQUE L'ENTREPRENEUR AVAIT ATTENDU PLUS DE TROIS ANS POUR COMMENCER LES OPERATIONS, IL POUVAIT ATTENDRE QUELQUES SEMAINES DE PLUS QUE LES AUTORISATIONS AIENT ETE OBTENUES ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE PARTICIPER A LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT POUR BUT L'OBTENTION DES AUTORISATIONS VOULUES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI N'A PAS STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, RETIENT QUE, SI L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN COMMENCANT LES OPERATIONS DE REMBLAIEMENT SANS S'ETRE ASSURE QUE LES AUTORISATIONS AVAIENT ETE OBTENUES, C'ETAIT A MME DE Y... SEULE QUE POUVAIT ETRE REPROCHE UN DEFAUT D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QUE, PLUS DE TROIS ANS APRES LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, BIEN QU'AYANT PERCU LA SOMME CONVENUE ET MALGRE UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS REPONSE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ENGAGE LA MOINDRE DEMARCHE EN VUE DE CETTE OBTENTION ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME DE Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CONVENTION ETAIT ENTACHEE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE, NI QUE LA SOCIETE CFTP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE PARTICIPER A LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE A SA REQUETE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;