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Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Résiliation du contrat - Demande - Motifs - Caractère exclusivement personnel - Nécessité (non).
GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES, EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DES CREANCIERS, L'APPLICATION D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, DUCHAMP A SUSPENDU EN 1970 ET 1971 LA LIVRAISON DE SES RECOLTES A LADITE CAVE COOPERATIVE, QUE, CELLE-CI L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DES PENALITES PREVUES AUX STATUTS POUR NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS D'ASSOCIE-COOPERATEUR, DUCHAMP A RESISTE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QUE LES CONVENTIONS LE LIANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DEVAIENT ETRE RESILIEES, EN RAISON DES FAUTES ET DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE DANS SA GESTION, EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DUCHAMP, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE MOTIF A INVOQUER A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PEUT SOLLICITER A SON PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF INVOQUE LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION SOCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI
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CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;