SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981 ) QUE X..., DECEDE DEPUIS, FUT LE SEU L TITULAIRE D'UN COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMP TE ET DE DEPOTS (LA BANQUE) ;
QUE, CE PENDANT, HANNOT, AVEC LEQUEL X... PROJETAIT ALORS DE CREER UNE SOCIETE DENOMMEE SOCIETE CAUCHOISE DE DIST RIBUTION, (LA SOCIETE) , QUI NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUI FUT PAR LA SUITE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A REMIS A CE COMPTE DES CHEQUES ET DES EFFETS DE COMMERCE LIBELLES A L'ORDRE DE LA SOCIETE ET PROCEDA A DES RETRAITS DE FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A REMBOURSER A LA SUCCESSION DE X... LES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAITS PAR HANNOT AU MOTIF QUE X..., SEUL TITULAIRE DU COMPTE, AVAIT PU ACCEPTER LES REMISES PAR HANNOT DE CHEQUES OU D'EFFETS DE COMMERCE LIBELLES A L'ORDRE DE LA SOCIETE SANS, CORRELATIVEMENT, PERMETTRE A HANNOT LES RETRAITS EN LITIGE, LA PRATIQUE D'UN GRAND NOMBRE DE TITULAIRES DE COMPTE DE FAIRE REMETTRE LEURS EFFETS PAR LEURS PREPOSES OU COLLABORATEURS N'IMPLIQUANT PAS UN MANDAT DE FAIRE AUSSI DES OPERATIONS DE DEBIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE, SI LE TITULAIRE APPARENT DU COMPTE ETAIT X..., SON TITULAIRE REEL ETAIT LA SOCIETE CAUCHOISE DE DISTRIBUTION DONT X... N'ETAIT QUE LE REPRESENTANT, QU'EN REVANCHE, L'ARRET ENONCE PLUS LOIN QU'EN L'ESPECE HANNOT A TIRE SANS DROIT DES CHEQUES SUR LE COMPTE PERSONNEL DE SON ASSOCIE DE FAIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE QUANT A LA DETERMINATION DU VERITABLE TITULAIRE DU COMPTE, DETERMINATION QUI ETAIT PROPRE A INFLUER SUR SA DECISION, QU'EN RETENANT AU SOUTIEN DE CELLE-CI DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... ETAIT LE SEUL TITULAIRE DU COMPTE LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER, OUTRE LA SOMME RECLAMEE, LES INTERETS LEGAUX PRODUITS PAR CETTE SOMME AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EVIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX NE SUFFISENT POINT A COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION D'UNE SOMME DE PLUS DE 167000 FRANCS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU COMPTE, JUSTEMENT RELEVE PAR LE TRIBUNAL POUR REFUSER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUE UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET LEGITIMANT LA LIMITATION DE LA REPARATION AUX SEULS INTERETS AU TAUX LEGAL, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE CONSISTANT DANS LA PRIVATION D'UNE SOMME D'ARGENT NE PEUT JAMAIS EXCEDER LE PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DES INTERETS LEGAUX RESULTANT DU RETARD DANS CE PAIEMENT, SAUF MAUVAISE FOI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, DU DEBITEUR DE LA SOMME, D'OU IL S'ENSUIT QU'EN CONDAMNANT LA BRED A PAYER AUX AYANTS DROIT DU TITULAIRE APPARENT DU COMPTE LE MONTANT DES DEBITS LITIGIEUX ET DES INTERETS LEGAUX APPLICABLES A CES DEBITS, LA COUR D'APPEL A INTEGRALEMENT INDEMNISE LES CONSORTS X... DE CE A QUOI ILS AURAIENT PU PRETENDRE EN L'ABSENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET DONT LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE AVAIT CONTRIBUE A LA SURVENANCE DU DOMMAGE, MAIS LEUR A ACCORDE CE A QUOI ILS N'ETAIENT PAS EN DROIT DE PRETENDRE DES L'INSTANT OU CETTE FAUTE ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SE TROUVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATES, QU'EN NE FAISANT AINSI EN REALITE NULLEMENT SUPPORTER AUX H ERITIERS DE LA VICTIME LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, AU VU D'UN MOTIF RELEVE QUANT A CE D'OFFICE, N'A PAS TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, AYANT VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1153, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RELEVE QUE LE TITULAIRE DU COMPTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE SURVEILLANT PAS AVEC TOUTE LA VIGILANCE NECESSAIRE, N'A PAS RETENU QUE LE RETARD MIS PAR LA BANQUE A LUI REMBOURSER LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIT DU FAIT DE X... ;
QU'AI NSI EL LE A PU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, CONDAMNER LA BANQUE AUX INTERETS LEGAUX DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;