Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LEROY A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR UN AGRESSEUR, CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ALORS QUE L'AUDIENCE S'EST TENUE LE 10 OCTOBRE 1980 ET QUE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL ONT ETE ETABLIES LE 7 OCTOBRE 1980 SANS RESPECTER LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS FIXE PAR L'ARTICLE R 50-18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROCUREUR GENERAL A DEPOSE SES CONCLUSIONS MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE DE LADITE COMMISSION NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS SIEGEANT A LA COUR D'APPEL DE RENNES,