SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... AU KREMLIN-BICETRE (LA SCI) A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE MAZZOCCO, ENTREPRISE CHARGEE DU TERRASSEMENT ET DU GROS-OEUVRE ;
QUE LA SOCIETE MAZZOCCO A ETE ULTERIEUREMENT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'UN ARRET DU 26 MAI 1976, RECTIFIE LE 7 DECEMBRE 1978 ET DEVENU IRREVOCABLE, A REDUIT LA CREANCE DE CETTE SOCIETE ENVERS LE MAITRE DE X... DU COUT DE LA REPRISE DE DIVERSES MALFACONS ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LA SCI A PAYER AU SYNDIC, ES QUALITES, LA SOMME DE 86072 FRANCS 07 ;
QUE LA SCI, SE PLAIGNANT D'AUTRES MALFACONS DONT ELLE EVALUAIT LE MONTANT DE LA REFECTION A 134848 FRANCS 51, A ASSIGNE LEDIT SYNDIC EN REDUCTION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MAZZOCCO A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 86072 FRANCS 07 ET, PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT DANS SES DERNIERES ECRITURES LA CONDAMNATION DU SEUL ASSUREUR A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 134848 FRANCS 51 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAZZOCCO, AUX MOTIFS QUE LA SCI NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE COMPENSATION POUR N'AVOIR, NI PRODUIT SA PRETENDUE CREANCE, NI OBTENU UN RELEVE DE FORCLUSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, TELS QUE FIXES PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE LA SCI QUI DEMANDAIT, NON PAS UNE COMPENSATION QUI EUT EVENTUELLEMENT FAIT JOUER LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SA PROPRE CREANCE, MAIS SEULEMENT ET EXCLUSIVEMENT LA REDUCTION DE LA CREANCE DE LA MASSE DU FAIT QUE LE COUT DES MALFACONS DEVAIT NECESSAIREMENT S'IMPUTER SUR LE PRIX DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI CELLE-CI NE SE SITUAIT PAS DANS LE CADRE DE DETTES CONNEXES NEES DU MEME CONTRAT, AUQUEL CAS ELLE DEVAIT ADMETTRE AU MOINS LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION, SANS POUVOIR SE RETRANCHER DERRIERE LA PROCEDURE COMMERCIALE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA DETTE DE LA SCI ENVERS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAZZOCCO SE TROUVAIT CONSACREE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 26 MAI 1976 ET CONSTATE QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE REDUIRE LE MONTANT DE CETTE DETTE POUR TENIR COMPTE DE LA CREANCE INVOQUEE EN CONTREPARTIE PAR LA SCI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAZZOCCO, N'A PAS DENATURE L'OBJET DU LITIGE EN CONSIDERANT QUE LA DEMANDE TENDAIT AU BENEFICE DE LA COMPENSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE TOUT PRINCIPE DE COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE LA SCI POUR SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ET SA CREANCE EVENTUELLE EN RAISON DE MALFACONS, DES LORS QU'ELLE RETENAIT QUE, POUR CETTE CREANCE, LE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRENEUR ET NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION DIRECTE QU'ELLE EXERCAIT CONTRE LA COMPAGNIE LA PAIX, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX, LA GARANTIE S'APPLIQUANT AUX RESPONSABILITES BIENNALE ET DECENNALE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT JOUER, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE X..., VICTIME DES MALFACONS, ET L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE CES MALFACONS, LE REFUS DE RECEPTION, OU LES RESERVES A LA RECEPTION, APRES L'OCCUPATION DES LOCAUX, SONT SANS INCIDENCE SUR L'ASSURANCE, QUI PREND EFFET A LA DATE DE CETTE OCCUPATION VALANT RECEPTION, SOUS PEINE DE RESTREINDRE CONSIDERABLEMENT LA PORTEE DE L'ACTION DIRECTE DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, COMBINE AVEC LES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QU'EN RAISON DU REFUS DU MAITRE DE X... DE CONSENTIR A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET DE REGLER LE SOLDE DE LEUR COUT, L'OCCUPATION DES LOCAUX NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME VALANT RECEPTION TACITE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ASSUREUR, DONT LA GARANTIE ETAIT CONTRACTUELLEMENT LIMITEE, A DEFAUT D'UNE TELLE RECEPTION, AU SEUL RISQUE D'EFFONDREMENT, TANT ENVERS SON ASSURE QU'ENVERS LES TIERS EXERCANT L'ACTION DIRECTE, N'ETAIT PAS TENU DE SUPPORTER LE COUT DE DESORDRES CONSTITUES PAR DE SIMPLES DECOLLEMENTS DE REVETEMENTS DE CARRELAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;