SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 28 MAI 1980), QU'EN VUE DE REALISER UN LOTISSEMENT, MM X..., Z... ET A... ONT, LE 6 OCTOBRE 1971, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BOISERAIE QUI, LE JOUR MEME, A ACQUIS LE TERRAIN NECESSAIRE ET OBTENU DES PRETS DES CAISSES MUTUELLES DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE JEANNE D'ARC ET MULHOUSE-ILLBERG, MM X... ET Z... DONNANT LEUR CAUTION ;
QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1971, RECU PAR LE NOTAIRE M B..., M Y... ET LA SOCIETE REALISATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES (SRIC) ACQUIRENT TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE LA BOISERAIE EN DECLARANT SE SUBSTITUER A M X... ET M Z... DANS LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES PRETEURS ;
QUE LE LOTISSEMENT N'AYANT PAS ETE REALISE ET LA SOCIETE LA BOISERAIE AYANT CESSE TOUT PAIEMENT AUX PRETEURS, M X... ET M Z... ASSIGNERENT EN EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS, LA SRIC ET M Y..., LESQUELS APPELERENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA SOCIETE LA BOISERAIE, MM A..., B... ET LES DEUX CAISSES, ET FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA CESSION DE PARTS ;
ATTENDU QUE M Y... ET LA SRIC REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'ILS FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES EN PREMIER LIEU DE MANOEUVRES DE LA PART DU VENDEUR, LEQUEL, POUR LES PERSUADER DE L'OBTENTION CERTAINE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS ACQUIS, AVAIT RENONCE, POUR LUI-MEME ET SES AYANTS CAUSE, AU BENEFICE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE FONDEE SUR L'OBTENTION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, INSEREE DANS LES ACTES PAR LESQUELS IL FAISAIT L'ACQUISITION DES TERRAINS REVENDUS, ENSUITE, A M Y... ET A LA SRIC ;
QUE CEUX-CI FAISAIENT VALOIR EN SECOND LIEU QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UN MENSONGE, LE VENDEUR AYANT DECLARE, DANS L'ACTE DE VENTE, AVOIR OBTENU UN ACCORD DE PRINCIPE POUR L'OPERATION ENVISAGEE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT, ALORS QUE L'ACCORD EN QUESTION ETAIT LIMITE "AU PLAN TECHNIQUE" QUE M Y... ET LA SRIC FAISAIENT, ENFIN, OBSERVER QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UNE RETICENCE DOLOSIVE, LEDIT ACCORD DE PRINCIPE AYANT ETE RETIRE QUELQUES JOURS AVANT LA CESSION, SANS QUE LE VENDEUR EN AIT INFORME LES ACQUEREURS ;
QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'INTERPRETATION DES TERMES DE L'ACTE DE CESSION, SANS REPONDRE A AUCUN DE CES TROIS MOYENS, LA COUR D'APPEL A DONC ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT MANIFESTE DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE DOL, DELIT CIVIL, VIOLE L'OBLIGATION DE LOYAUTE A LAQUELLE SONT TENUES LES PARTIES A UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LEUR PROFESSION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, REFUSER D'EXAMINER LES MOYENS PAR LESQUELS M Y... ET LA SRIC SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES DE MANOEUVRES ET DE MENSONGES AU SEUL MOTIF QUE LES PARTIES A L'ACTE ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER" ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT QUE, SI PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1971, RAPPELEE DANS L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 OCTOBRE 1971 QUI AVAIT PRECEDE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 OCTOBRE, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AVAIT DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CONSTRUCTION DE CENT SEPT MAISONS ET SI, LE 27 SEPTEMBRE 1971, LE MEME SERVICE AVAIT FAIT PART A M X... DE L'IMPOSSIBILITE ACTUELLE D'ALIMENTER LE LOTISSEMENT EN EAU POTABLE A DES CONDITIONS ECONOMIQUES ACCEPTABLES ET PAR SUITE DE REALISER PROCHAINEMENT CELUI-CI, M Y... ET LA SRIC N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE DE CE QUE M X... LES AIT LAISSES DANS L'IGNORANCE DE CETTE DERNIERE LETTRE ET AVAIENT, SANS FAIRE AUCUN GRIEF A M X..., CONTINUE A REMBOURSER LES INTERETS DES PRETS ;
QUE L'ARRET RELEVE, ENSUITE, QUE LA REALISATION DU LOTISSEMENT A ETE, EN FAIT, BLOQUEE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT L'ETUDE A ETE ENTREPRISE POSTERIEUREMENT PAR LA COMMUNE ET QUI A CLASSE LES TERRAINS EN ZONE RESERVEE A L'AGRICULTURE ET NON CONSTRUCTIBLE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSENTEMENT DE M Y... ET DE LA SRIC N'AVAIT PU ETRE VICIE PAR UNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DES PARTS, ALORS, D'UNE PART, "QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR DANS UN BREF DELAI, SUIVANT LA NATURE DES VICES ET L'USAGE DU LIEU OU LA VENTE A ETE FAITE, IL APPARTIENT AU TRIBUNAL SAISI DE DETERMINER, DANS CHACUN DES CAS, LA DATE A LAQUELLE LE VICE EST APPARU, ET DE DECIDER, ENSUITE, EN FONCTION DE LA NATURE DE L'ACTE ET DES USAGES SI L'ACTION A ETE INTENTEE EN TEMPS UTILE ;
QU'EN L'ABSENCE DE L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX CONSTATATIONS QUI NE RESSORTENT NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU JUGEMENT CONFIRME PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, SE BORNANT A UNE REFERENCE PUREMENT ABSTRAITE A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL EST INTERROMPU LORSQUE LE VENDEUR, ALERTE PAR L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU VICE, S'EST ENGAGE A LE REPARER ;
QUE M Y... ET LA SRIC FAISAIENT VALOIR QUE LE VENDEUR S'ETAIT EFFORCE, DES QUE L'OPERATION PROJETEE AVAIT PARU IRREALISABLE, DE TROUVER, EN LA PERSONNE DE BANQUES ETRANGERES, DE NOUVEAUX ACQUEREURS RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE DU VICE ET S'ENGAGEANT A LE REPARER ;
QUE, S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE L'IMPOSSIBILITE ACTUELLE DE REALISER LE LOTISSEMENT NE POUVAIT CONSTITUER UN VICE CACHE PUISQU'ELLE N'EXISTAIT PAS A L'ORIGINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;