Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE CAS D'OUVERTURE A CASSATION INVOQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;