Cour de cassation — 1re chambre civile

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA PREUVE QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ;

QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;