SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA SECTION III DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE ADJOINTE, CINQ COUPLES DU GROUPE PREMOLAIRES ET MOLAIRES EN ANTAGONISME PHYSIOLOGIQUE DANS LA POSITION D'OCCLUSION NORMALE DOIVENT EXISTER OU ETRE RETABLIS PAR LA PROTHESE DE REMPLACEMENT DEMANDEE.... ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME DYON Z... A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BOURGOGNE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'EXPERT DES Y... DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE, A RETENU QU'IL APPARAISSAIT DE L'EXPERTISE QUE LA NOUVELLE PROTHESE COMBINEE AVEC LA PROTHESE ANCIENNE NON TOLEREE RETABLISSAIT EN THEORIE LE MINIMUM REQUIS PAR LA NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PROTHESE DENTAIRE ADJOINTE, SANS QU'ON PUISSE EXIGER DE L'ASSUREE LE PORT OU LA RECTIFICATION DE L'ANCIEN APPAREIL MAL ADAPTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... QUE CINQ COUPLES DU GROUPE PREMOLAIRES ET MOLAIRES N'ETAIENT PAS, COMPTE TENU DE L'APPAREIL PREEXISTANT, RETABLIS PAR LA PROTHESE DEMANDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'EXPLIQUE PAS EN QUOI CET AVIS PROCEDERAIT D'UNE INTERPRETATION ERRONNEE DE LA NOMENCLATURE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MACON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;