VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M X..., TRANSPORTEUR, A SOUSCRIT EN 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE EN VUE DE GARANTIR L'USAGE DES VEHICULES DE SON PARC AUTOMOBILE ;
QUE, REPONDANT AU QUESTIONNAIRE DE CETTE PROPOSITION, IL A INDIQUE AVOIR DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, UNE DIZAINE D'ACCIDENTS, DONT DEUX LUI ETAIENT IMPUTABLES ;
QU'AU VU DE CETTE PROPOSITION, LA COMPAGNIE LE CONTINENT A ETABLI UNE POLICE D'ASSURANCE ;
QU'EN 1978, A L'OCCASION D'UN SINISTRE, CETTE COMPAGNIE A APPRIS QUE M X... AVAIT EN REALITE DECLARE QUATORZE SINISTRES A SON PRECEDENT ASSUREUR ET QUE DIX DE CES SINISTRES LUI ETAIENT IMPUTABLES ;
QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M X... ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERRUYER, EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LES REGLEMENTS DES SINISTRES ETANT NEGOCIES ENTRE LES ASSUREURS, M X... AVAIT PU IGNORER LE NOMBRE D'ACCIDENTS DANS LESQUELS SA RESPONSABILITE AVAIT ETE ADMISE PAR SON PRECEDENT ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT LA PROPOSITION D'ASSURANCE EN SON NOM PERSONNEL ET QUI AVAIT PU AGIR EN REALITE EN QUALITE DE GERANT DES TRANSPORTS BERRUYER, AVAIT EGALEMENT TROMPE L'ASSUREUR QUE LA QUALITE DU SOUSCRIPTEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL N'ETANT CENSE IGNORER LA LOI ET EN PARTICULIER LE CODE DE LA ROUTE, UN ASSURE NE POURRAIT SE MEPRENDRE SUR SA RESPONSABILITE DANS LES SINISTRES QU'IL DECLARE A SON ASSUREUR ;
QUE, D'AILLEURS, EN CAS D'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, L'ASSUREUR, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE REGLEMENT I D A, LUI FAIT DIRECTEMENT L'AVANCE DE SES DOMMAGES ET QU'AINSI L'ASSURE A CONNAISSANCE DES SINISTRES DONT IL EST TENU POUR RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE M X... AVAIT PU IGNORER LES SINISTRES POUR LESQUEL LA COMPAGNIE LE SECOURS, DANS SES NEGOCIATIONS AVEC L'ASSUREUR DE LA PARTIE ADVERSE, AVAIT ADMIS SA RESPONSABILITE ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A ESTIME QUE L'ASSURE AVAIT, SANS DISSIMULATION NI MAUVAISE FOI, DECLARE QUE DEUX SINISTRES SEULEMENT LUI ETAIENT IMPUTABLES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;