SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT COMMETTANT UN HUISSIER AVEC POUR MISSION DE RECHERCHER 1. DANS QUELLES CONDITIONS IL A OCCUPE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR LES EPOUX Y..., LESQUELS LUI ONT DONNE CONGE, ET S'IL DISPOSE D'UN AUTRE LOGEMENT QUI CONSTITUERAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, 2. S'IL A SUBI DES TROUBLES DE JOUISSANCE DU FAIT DE SES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI EST ILLICITE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA MISSION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOUS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS POSTERIEURS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE EST ILLICITE AU REGARD DE CE TEXTE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EST INUTILE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI LORSQU'IL EXAMINERA LE FOND, CE QUI IMPLIQUE QUE LA MESURE EST AU MOINS PARTIELLEMENT INUTILE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 2.500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE POINT DE SAVOIR S'IL EST INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER A L'UNE DES PARTIES LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES QU'ELLE A ENGAGES NE DOIT PAS S'APPRECIER AU SEUL REGARD DE L'ATTITUDE DES PARTIES, QU'EN DEDUISANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES DEBOURS N'ENTRANT PAS DANS LES DEPENS DU SEUL FAIT QUE L'APPEL INTERJETE DONT M. X... S'INSCRIRAIT DANS LE CADRE DES MOYENS DILATOIRES QU'IL UTILISERAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;