SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UNE PISCINE POUR LE COMPTE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE POUR ETRE RETENU DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE OU BIENNALE, LE VICE DOIT ETRE CACHE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ;
QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE AYANT EU LIEU SANS RESERVES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR "EN RAISON DE DESORDRES APPARAISSANT ULTERIEUREMENT", SANS RECHERCHER SI CES DESORDRES, DECRITS PAR EXPERTISE, CONSISTANT EN UNE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE LES DEUX EXTREMITES DU BASSIN DE LA PISCINE, UNE PERTE DE TROIS METRES CUBES D'EAU PAR VINGT QUATRE HEURES ET UN REMBLAI DE TERRE NON DAME DE 0,60 METRE DE HAUTEUR AUTOUR DE LA PISCINE, N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS Z... QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER MME SIGNAT RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DE M GUTTIEREZ SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SANS RECHERCHER SI CES VICES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA PISCINE OU LA RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME A... EST MAL FONDEE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE DESORDRES REVELES APRES RECEPTION, A INVOQUER UNE ABSENCE DE RESERVES DU MAITRE D'Y... DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS FORMULE DE RESERVES, FAUTE PAR L'Y... DE PRESENTER DES VICES APPARENTS A LA RECEPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TOUTES LES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE TENUE DE L'Y... ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS RESULTE LE CARACTERE CACHE DES VICES ET L'IMPROPRIETE DE L'Y... A SA DESTINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;