Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENONCE QUE CET AVIS SERA ANNEXE A LA MINUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA PUBLICATION FAITE DANS L'ECHO REPUBLICAIN DES YVELINES REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL ET CONTIENT LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;