Cour de cassation — 2e chambre civile

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE NORD-AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR JUSTIFIER LA MAJORATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT QUI OBTENAIT PARTIELLEMENT REFORMATION DU JUGEMENT, QUE SON RECOURS N'ETAIT FONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A DAME X..., QUI RESTAIT CREANCIERE, LA CHARGE DES NOUVEAUX FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXPOSER DU FAIT DU PROLONGEMENT DE LA PROCEDURE, ET QU'ELLE EN A FIXE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;